Cimetières

Saint Christophe sur Guiers possède 3 cimetières, chacun avec un columbarium :

  • au Bourg
  • à Berland
  • à La Ruchère

L’acquisition d’une concession se fait uniquement au moment du décès et sous certaines conditions (voir le règlement intérieur)

Coût

Concession terrain 2 places  (2,64 m²) :

  • Pour 15 ans : 125 €
  • Pour 30 ans : 250€

Concessions terrain 4 places (5,28 m²)

  • Pour 15 ans : 369,60 €
  • Pour  30 ans : 739, 20 €

Case Columbarium :

  • Pour 15 ans : 125 €
  • Pour 30 ans : 250 €

Pour toute autre information, veuillez consulter le règlement intérieur ci-dessous :

ARRETE MUNICIPAL N° 048 / 2009

PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT
DES CIMETIERES DE SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS

 

Nous, Maire de la commune de Saint Christophe Sur Guiers

  • Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ;
  • Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;
  • Vu le règlement sur les cimetières de St. Christophe Sur Guiers en date du 23/11/2003, visé par la Préfecture de l’Isère en date du 02/12/2003 ;
  • Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2009-020 en date du 21 mars 2009 ;

 

ARRÊTONS :

Préambule : La délivrance de concessions temporaires d’une durée de 20 ans n’est pas possible. Le Conseil municipal peut autoriser les catégories de concessions suivantes :

  • Concessions temporaires d’une durée de quinze ans au plus ;
  • Concessions trentenaires ;
  • Concessions cinquantenaires ;
  • Concessions perpétuelles.

Article 1. – L’article 13 du règlement du cimetière (arrêté n° 006/2003) est modifié dans ce

sens : “Les concessions particulières sont en deux catégories : les concessions temporaires d’une durée de 15 ans et les concessions trentenaires”.

Article 2. – Mme le Maire, M. le représentant du maire, le service technique municipal, le secrétariat de Mairie seront chargés de l’exécution de la modification du présent règlement

qui sera transmis à M. le Préfet de l’Isère, affiché à la porte des cimetières et tenu à la disposition des administrés à la mairie.

Fait à Saint Christophe Sur Guiers le 21 mars 2009

Madame le Maire,

Nicole VERARD

 

 

ARRETE MUNICIPAL N°001/2004

PORTANT REGLEMENTATION D’UTILISATION DES COLUMBARIUMS

DANS LES CIMETIERES DE SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS

A venant au règlement sur les cimetières ~e St. Christophe Sur Guiers

Partie traitant des columbariums

Nous, Maire de la commune de Saint Christophe Sur Guiers

  • Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ;
  • Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;
  • Vu le règlement sur les. cimetières de St. Christophe Sur Guiers en date du 23/11/2003, visé par la Préfecture de l’Isère en date du 02/12/2003 et notamment la
  • 3ème partie (art. 26 à 28) relative aux columbariums.

Arrêtons:

Préambule: Trois columbariums ont été installés dans les cimetières de St. Christophe Sur

Guiers

  • 1 columbarium au cimetière du Bourg
  • 1 columbarium au cimetière de Berland
  • 1-columbarium au cimetière de La Ruchère

Article 1. – Le droit d’acquérir une concessions dans l’une des cases des columbariums est reconnu :

  • aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;
  • aux personnes domiciliées dans la commune, alors même qu’elles seraient décédées en dehors de la commune ;
  • aux personnes non domiciliées dans la commune et quel que soit leur lieu de décès, si elles possèdent une sépulture de famille dans l’un des cimetières communaux.

Article 2. – Les cases fournies par la commune ne peuvent recevoir que deux urnes aux dimensions maximums suivantes (20 cm X 20 cm pour la base et 40 cm maximum pour la hauteur) contenant uniquement des cendres humaines.

Article 3. – Tout dépôt ou extraction d’une urne par les familles ou ayants droits aura lieu après autorisation du maire. Les ouvertures et fermetures de cases seront réalisées par une entreprise spécialisée (scellement et fixation de plaques) sous contrôle d’un agent municipal ou du représentant du maire.

Article 4. – Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium, avant expiration de la concession, sans autorisation spéciale du Maire. Cette autorisation sera demandée par écrit en vue d’une restitution à la famille ou pour un transfert dans une autre concession. La dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir pourra être effectuée par les membres d’une famille mais celle-ci devra au préalable en informer la mairie. Cette opération ne donnera pas lieu à perception d’une taxe.

Article 5. – Dans les cas définis à l’art. 4, la commune de Saint Christophe Sur Guiers reprendra de plein droit le bénéfice de la case libérée avant la date d’expiration de la concession. La famille sera remboursée de la somme correspondante compte tenu du temps restant à courir, toute année commencée restant due, hors part allouée au C.C.A.S.

Article 6. – Il n’est pas prévu de possibilité de mutation ou d’échange entre concessionnaires y compris d’une même famille. Les familles et ayants droits sont tenus d’avertir la commune de leur changement d’adresse.

Article 7. – Un espace délimité dénommé « Jardin du Souvenir» est réservé dans chaque cimetière à la dispersion des cendres humaines. Il doit être respecté strictement par les usagers. Les travaux d’entretien seront exclusivement réalisés sous la responsabilité de la commune. Tout dépôt quelconque ou réalisation de plantation de quelque sorte y est interdit.

Article 8. – Dans l’enceinte du columbarium, ne sont autorisés que les travaux d’entretien normal des concessions ou tous autres travaux nécessaires à son bon fonctionnement, sous la responsabilité de la commune. Les inscriptions seront réalisées sur les plaques existantes selon le modèle imposé, en lettres dorées et exécutées dans un délai de six mois. Elles devront mentionner les nom, prénom, années de naissances et décès du défunt. Les familles et ayants droits, entrepreneurs et ouvriers et toute personne en général, sont responsables des dégâts occasionnés aux concessions, même inoccupées. Les inscriptions, photos, motifs, ne seront autorisés que sur la plaque de la concession dans la mesure où elles ne perturbent pas la bonne utilisation du monument et après approbations du Maire.

Article 9. – La commune procède seule aux plantations végétales dans les bacs et emplacements réservés à cet usage. Aucun fleurissement, aucun article funéraire ou objet divers ne seront acceptés au pied ou sur le columbarium. Une tolérance sera admise pour les fleurs naturelles le jour de l’inhumation et pour les fêtes de la Toussaint. Les familles ou ayants droits doivent évacuer les plantes au fur et à mesure de leur flétrissement. La commune est autorisée à y procéder d’office en cas de manquement, sans possibilité de réclamation d’aucune sorte contre elle. Aucun objet annexe, en particulier plaque, croix, insigne, ne peut être déposé sur les cases sous peine d’évacuation d’office à la déchetterie, sans aucun recours contre la commune.

Article 10. – Le renouvellement des concessions s’effectue à échéance. En cas de non paiement à échéance, la commune dispose de plein droit de la case et de ce qu’elle contient, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Pendant une durée de deux ans après échéance, il sera procédé à une information sur la concession précisant qu’elle est en instance de reprise. Passé ce délai, l’ouverture de la case sera effectuée en présence de deux témoins. Les cendres seront répandues dans un des ossuaires des cimetières de la commune. Les urnes et autres objets seront conservés dans un local communal. Ils seront tenus à disposition des familles pendant une durée d’un an et deviendront ensuite propriété de la commune passé ce délai.

Un procès verbal des opérations consignant les faits sera établi par la mairie.

Article 11. – Les personnes travaillant dans l’enceinte du columbarium ainsi que les usagers sont astreint à une tenue correcte. Défense est faite de se livrer à toute manifestation pouvant troubler l’ordre public, le respect dû à la mémoire des morts, à la dignité des lieux et à la tranquillité des cimetières

Article 12. – Tout vol, dol ou dégradation, constitue un délit passible des tribunaux sans préjudice des droits des familles et concessionnaires connus ou · inconnus. La commune dégage sa responsabilité en cas de vol, déprédation ou tout dommage sur, ou dans le columbarium.

Article 13. – Un exemplaire du présent règlement sera remis au futur concessionnaire avant signature de l’acte de concession. Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement s’expose aux poursuites et verbalisations prévues par les textes en vigueur.

Article 14. – Seul le conseil municipal est habilité à régler tout litige relatif à l’application de ce règlement.

Article 15. – M. le Maire, M. le représentant du maire, le service technique municipal, le secrétariat de Mairie seront chargés de l’exécution du présent règlement qui sera transmis à M. le Préfet de l’Isère, affiché à la porte des cimetières et tenu à la disposition des administrés à la mairie.

Fait à Saint Christophe Sur Guiers le 02 janvier 2004

Claude COUX
Maire,

 

ARRETE MUNICIPAL 006/2003

PORTANT REGLEMENTATION

SUR LES CIMETIERES DE SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS

 

Nous, Maire de la commune de Saint Christophe Sur Guiers

  • Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants;
  • Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;
  • Vu la délibération du Conseil municipal du 23 octobre 2002

Arrêtons :

Préambule : Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l’étendue du territoire de la commune de Saint Christophe Sur Guiers

1) cimetière du Bourg

2) cimetière de Berland

3) cimetière de La Ruchère

1ère Partie (Inhumations et Exhumations)

  1. Les inhumations

 

Article 1. -Toute inhumation ne peut avoir lieu qu’après qu’il ait été procédé aux formalités

de déclaration de décès dans les délais requis, sur production du certificat du médecin constatant le décès et après obtention de l’autorisation d’inhumer délivrée par l’officier d’état civil avec mention du nom de la personne décédée, son domicile, l’heure de son décès et l’heure prévue de son inhumation.

Article 2. – L’inhumation ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de 24 heures à compter du décès, sauf cas d’urgence, notamment si le décès est survenu à la suite d’une maladie contagieuse, épidémique ou si l’urgence est prescrite par un médecin.

Elle ne peut intervenir, en cas de signes ou indices de mort violente ou si le décès paraît résulter d’une maladie suspecte, qu’après l’accomplissement des constatations prescrites par la loi.

Article 3. – Le droit à la sépulture dans les cimetières communaux est reconnu :

  • aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;
  • aux personnes domiciliées dans la commune, alors même qu’elles seraient décédées en dehors de la commune ;
  • aux personnes non domiciliées dans la commune et quel que soit leur lieu de décès, si elles possèdent une sépulture de famille dans l’un des cimetières communaux.

Article 4. – Choix des emplacements

Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières de la commune de Saint Christophe Sur Guiers pourront choisir le cimetière.

Cependant, dans tous les cas, le choix du cimetière sera fonction de la disponibilité du terrain.

Article 5. – Le creusement des fosses destinées à recevoir immédiatement une inhumation est effectué par les entreprises autorisées, de même que la descente des cercueils dans les fosses ou les caveaux et leur comblement qui doit, en tout état de cause, être effectué avant la tombée de la nuit.

Les inhumations, le dimanche et les jours fériés, ne sont pas autorisées, sauf dérogation  exceptionnelle accordée par le Maire.

Article 6. – L’inhumation d’un corps ou d’une urne cinéraire dans une propriété privée doit être autorisée préalablement par le préfet.

  1. Les exhumations

 

Article 7. – Toute exhumation doit être autorisée par le Maire, sur demande écrite du plus proche parent de la personne défunte, qui justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

L’autorisation est accordée quel que soit le motif du décès, à l’exception du cas où la personne décédée était atteinte d’une maladie contagieuse : un délai d’un an à compter du décès doit alors être respecté.

Les exhumations devront toujours, et en toute saison, être commencées avant le lever du soleil et être terminées avant dix heures du matin; à moins d’une autorisation spéciale délivrée par l’officier d’état civil.

Les exhumations ont lieu en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille, à l’exception de toute autre personne.

Le Maire veille au respect de ces dispositions et peut prendre toute mesure utile, notamment par la fermeture du cimetière, pour· assurer l’hygiène, le bon ordre et la décence durant l’exhumation et, le cas échéant, la ré inhumation.

2ème Partie (Les Sépultures)

 

Préambule : Les inhumations sont faites soit en service ordinaire, c’est-à-dire sur un emplacement quelconque des cimetières de la commune pris au hasard des disponibilités, et susceptible d’être repris à partir de cinq années, soit en concession particulière selon le désir de la famille.

Chaque parcelle recevra un numéro d’identification

  1. -Service ordinaire

 

Article 8. – Les tombes en service ordinaire sont gratuites.

Leurs dimensions sont les suivantes :

  • pour les enfants et les adultes: 2,40 m de longueur, 1,10 m de largeur et 1,60 m de profondeur au minimum.

Article 9. – Chaque tombe ne peut recevoir qu’un seul corps ou le corps d’une mère et de son

enfant de moins d’un an décédés simultanément.

Article 10. – En cas de reprise de l’emplacement au-delà du délai prévu de cinq ans, les familles seront informées de cette décision par arrêté municipal qui sera publié par voie de presse et affichage en mairie et à la porte principale du ou des cimetières, ainsi qu’aux abords de l’emplacement à reprendre.

Cet arrêté précisera la date de reprise ainsi que le délai accordé aux familles pour reprendre les objets et signes funéraires existant sur ces terrains.

Article 11. -Faute d’avoir respecté ce délai, ces objets et matériaux seront enlevés par les services municipaux, sans garantie de conservation, et tenus à la disposition des propriétaires pendant un an. Passé ce délai, ils seront, soit réutilisés pour l’amélioration et la réparation du cimetière, soit mis en décharge. Le Maire ou son représentant assiste à ces opérations d’enlèvement.

Article 12. – Les restes mortels peuvent être ré inhumés à la demande de la famille, et à ses frais, dans une concession particulière.

  1. Les concessions particulières

 

Article 13. – Les concessions particulières sont de deux catégories :

  • les concessions temporaires d’une durée de 20 ans.
  • les concessions temporaires d’une durée de 30 ans.

Article 14. – Les titres de concession sont délivrés par le Maire sur la demande des intéressés

et ne sont accordés qu’à une seule personne. C’est le Maire ou son représentant qui détermine l’emplacement de la concession en suivant l’ordre indiqué par les plans parcellaires des cimetières.

Article 15. – Choix de l’emplacement

Le concessionnaire ne pourra choisir ni l’emplacement ni l’orientation de sa concession et devra respecter les consignes d’alignement qui lui seront données.

Article 16. – Les concessions ne peuvent être concédées à l’avance.

Article 17. – Les dimensions des concessions particulières sont de 2,40 m de longueur sur

1, 10 m de largeur pour une concession simple, 2,40 m sur 2,20 m pour une concession double, et de 2 m de profondeur.

L’entreprise ou la personne chargée de réaliser les travaux ( caveau, entourage, etc. ) sur l’emplacement concédé doit prendre toutes dispositions utiles et nécessaires afin de ne causer aucun dégât aux tombes et monuments avoisinants et doit remettre en état les allées et contre-allées de circulation et en assurer la stabilité.

L’enlèvement des déblais de chantier et de terre doit être obligatoirement effectué pour la fin de la journée.

Article 18. – Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation

de travaux. Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la demande écrite de travaux avec plans (qui feront l’objet d’une étude par les services municipaux).

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’administration. Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du maire.

Article 19. – Hormis les personnes qui peuvent prétendre à une concession et qui sont visées

à l’article 3, l’acte de concession peut désigner des personnes au profit desquelles le droit à sépulture est reconnu de par la volonté de l’acquéreur. Ce droit est reconnu au

concessionnaire lui-même et à sa famille directe (père, mère, enfants, frères et sœurs), à ses enfants adoptifs et au conjoint de ceux-ci et à ses successeurs s’ il décède sans laisser d’ héritiers réservataires.

Article 20. – Il ne peut être délivré aux personnes ayant droit à sépulture dans le cimetière communal qu’une seule concession et éventuellement une seule case dans le columbarium

lorsque certains membres d’une même famille se font incinérer.

Des dérogations sont possibles en cas d’insuffisance des lieux pour tous les membres d’une même famille.

Article 21. – Cinq années au moins doivent séparer les inhumations sur chacun des emplacements et ce délai doit être prolongé si nécessaire comme le prévoit la législation en

vigueur.

Article 22. – Les concessions sont inaliénables à titre onéreux et ne peuvent faire l’objet d’une location. Seuls les héritiers en acquièrent la jouissance comme il est précisé ci-dessus.

La rétrocession à la commune est admise, mais à titre gratuit uniquement.

Article 23. – Dans le cas d’un aménagement du ou des cimetières nécessitant le transfert de concession, celui-ci ne peut être opéré qu’avec l’accord du concessionnaire. Toutefois, l’accord n’est pas obligatoire en cas de translation du cimetière ou dans des cas de nécessité et d’ utilité publique reconnue.

Article 24. – Le conseil municipal fixe le barème des prix des concessions selon leur durée et leur surface.

Il est interdit d’accorder gratuitement des concessions de terrains dans les cimetières.

Toutefois, le conseil municipal, à titre d’hommage public, peut accorder des concessions gratuites pour la sépulture de personnes illustres ou ayant rendu d’éminents services à la commune ou à la nation.

Article 25. – Les concessions temporaires, définies à l’article 13, sont indéfiniment renouvelables pour des durées identiques.

Le tarif applicable est alors celui en vigueur au moment du renouvellement.

3ème Partie (Les Columbariums) « sous réserve de création»

Article 26. -Après la crémation, l’urne cinéraire, munie extérieurement d’une plaque portant  l’identité du défunt et le nom du crématorium, est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.

A sa demande et après l’autorisation du Maire, l’urne pourra être déposée :

  • dans une sépulture ;
  • dans une case du columbarium ;
  • ou scellée sur un monument funéraire.

Toutefois, à la demande de la famille, les cendres pourront être:

  • soit disposées dans l’ossuaire ;
  • soit dispersées dans un lieu spécialement affecté à cet effet (jardin du souvenir).

Article 27. – La durée de concession des cases de columbarium s’apprécie selon les modalités définies à l’article 13 du présent règlement.

Article 28. – Le conseil municipal fixe le barème des prix des concessions en columbarium selon leur durée.

4ème Partie (Reprise de concession)

 

Préambule: En cas de reprise de concession, Le Maire peut faire procéder à l’enlèvement des matériaux des monuments et emblèmes funéraires. De même, il fait procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées, dans un cercueil de dimension appropriée.

Le Maire fait immédiatement ré inhumer ces restes dans un· ossuaire spécial construit dans le même cimetière et affecté à perpétuité à cet usage.

Le Maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. Les cendres sont alors disposées dans l’ossuaire ou dispersées dans le jardin du souvenir.

  1. . – La reprise pour non-renouvellement de la concession :

Article 29. – Si le concessionnaire ou ses ayants droits n’ont pas procédé à son renouvellement pendant la durée de la concession et dans les deux années qui-suivent le délai d’expiration, la concession est reprise immédiatement par la commune.

  1. La reprise en raison de l’état d’abandon:

 

Article 30. – Conformément au Code général des collectivités territoriales, si, après une

période de 30 ans, une concession a cessé d’être entretenue, le Maire peut constater son état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité, la concession demeure à l’état d’abandon, le Maire peut proposer au conseil municipal de se prononcer sur la reprise de la concession. Si le conseil municipal la décide, le Maire prononce par arrêté la reprise du terrain par la commune.

Article 31. – M. le Maire, M. le représentant du maire, le service technique municipal, le secrétariat de Mairie seront chargés de l’exécution du présent règlement qui sera transmis à

  1. M. le Préfet de l’Isère, affiché à la porte des cimetières et tenu à la disposition des administrés à la mairie.

Fait à Saint Christophe Sur Guiers le 25 novembre 2003

Claude COUX
Maire,