Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
- pour vous-même,
- pour votre enfant mineur,
- ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité et votre lieu de résidence.
À noter : une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne dans le cadre d’une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.
PROCÉDURE
En ligne : utilisez le téléservice du ministère de la justice.
L’obtention du bulletin n°3 est gratuite.
DÉLAIS
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d’une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances: Perte d’un droitou incapacités: Impossibilité d’exercer un droit, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
DURÉE DE VALIDITÉ
Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l’organisme demandeur.
Pour les personnes nées en outre-mer ou à l’étranger, cliquez-ici pour connaitre les démarches.
